Redacción digital Informativos Telecinco

Le gouvernement a demandé au retrait de l'ordre du jour de la séance plénière du Congrès du projet de loi visant à réformer la loi foncière, car il n'avait pas obtenu suffisamment de voix pour garantir son traitement. La loi ne sera pas votée ce jeudi à la Chambre mais l'Exécutif ne la laissera pas en suspens et espère qu'elle pourra être approuvée ultérieurement avec un large consensus.

C'est ce qu'a déclaré le ministre de la Politique territoriale et de la Mémoire démocratique, Ángel Víctor Torres, qui a assuré que le gouvernement ne suspendrait pas la réforme et que Ils le rapporteront au Congrès afin qu'il puisse être approuvé avec un « large consensus ». Torres a expliqué dans une interview sur RNE que jusqu'à ce mercredi, ils étaient prêts à avancer avec la loi et, même si un « bon travail » avait été fait, les « données » indiquaient que « cela n'arriverait pas ».

Il Le PSOE dépendait du PP lors du vote de ce jeudi, de sorte que le projet ne soit pas renvoyé au gouvernement, puisque Sumar et ses partenaires parlementaires le rejettent. La décision intervient deux jours après que la Chambre basse a annulé la loi du PSOE interdisant le proxénétisme, qui avait voté contre PP et Vox mais aussi contre les partenaires gouvernementaux tels que Sumar, ERC, Junts, EH Bildu et PNV.

Des sources du ministère du Logement et de l'Agenda urbain ont lié la décision au « début de la campagne électorale », et ont indiqué avoir retiré le projet pour « garantir son traitement » à l'avenir. L'Exécutif évite ainsi une nouvelle défaite parlementaire aux portes des élections européennes après que le Congrès a annulé la loi sur le proxénétisme.

Le Gouvernement, ouvert à l'amélioration du texte pendant la période d'amendement car il comprenait que l'Espagne ne pouvait pas laisser passer cette occasion de résoudre ce problème de planification urbaine, a voulu, avec cette réforme, donner une sécurité juridique aux plans d'urbanisme, en évitant leur annulation totale en raison de des défauts de forme qui peuvent être corrigés, contrairement à ce qui se passe actuellement.

Il s'agissait également d'arrêter la prolifération de tous ceux, y compris les cabinets d'avocats, qui se sont spécialisés dans le recours aux plans d'urbanisme par l'extorsion et les menaces s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent, affirment des sources du ministère du Logement.

Plus d'une centaine de forfaits annulés

Le département dirigé par Isabel Rodríguez souligne qu'au cours de ces années plus de 100 plans ont été annulés (pas tous dus à des défauts rectifiables), parmi eux de Madrid ; Gijón; Ibiza ; Las Palmas ; Santander; Tolède ; Zamora ; Orense; Vigo; etc.

De plus, beaucoup sont devenus obsolètes car ils n’ont pas pu être modifiés. Une situation qui, depuis des années, provoque de grandes insécurité juridique ce qui a fait de nombreux conseils municipaux n'osez pas promouvoir de nouveaux projets soit ils doivent travailler avec des systèmes très anciens, très éloignés des besoins actuels.

Le Feijoo Xunta a demandé une réforme de la loi

La réforme de la loi foncière, que le gouvernement a réactivée fin mars après avoir décliné lors de la législature précédente, est une demande répétée des conseils municipaux, des communautés autonomes, des municipalités, du secteur du développement et même de la doctrine juridique.

En avril 2022, la Xunta de Galicia, alors présidée par l'actuel leader du PP, Alberto Núñez Feijoo, a promu un manifeste exigeant une réforme de la loi compte tenu de l'insécurité juridique et de l'augmentation des cas d'annulation pour vices de forme.

D'autres, comme Madrid, se sont joints à nous ; Pays Basque; Andalousie ; Asturies; Cantabrie; Murcie; Aragon; Navarre; Estrémadure ; Castilla y León et les villes autonomes de Ceuta et Melilla. La Fédération espagnole des communes et provinces (FEMP) a également demandé dans un manifeste une réforme urgente à cet égard.

Les clés de la réforme

La réforme fait une distinction entre la nullité du plan général lorsqu'il présente des vices substantiels, auquel cas l'ensemble du plan peut être contesté et annulé de plein droit, et lorsqu'il existe des nullités partielles qui n'affectent pas des éléments substantiels et auquel cas une période de correction de 1 an est ouverte (extensible pendant six mois supplémentaires) l'empêchant de s'allonger complètement.

Pour faire appel des décisions, il existe un appel direct, un appel indirect ; actes individualisés ; l'action publique en matière urbaine pour les personnes physiques et morales, les organisations ou entités sociales ou l'action populaire en matière environnementale, qui n'a pas été modifiée.

Dans le cas d logements promus par l'Administration ou leurs entités sur le domaine public, lorsqu'il y a un silence de la part de l'administration (généralement 6 mois) cela sera considéré comme positif pour eux d'avancer. Il n'est pas exclu de l'étendre à davantage de cas de promotion du logement public ou de collaboration public-privé sur les terrains publics.

Un régime transitoire est prévu dans la loi, entre autres, pour le fait appel des projets sur lesquels tombe une peine après l’entrée en vigueur de la réforme et contiennent des défauts corrigibles. Par ailleurs, nous voulons éviter la nullité en cascade des dispositions et des actes.